Géolocalisation et RGPD : vos obligations d'employeur
Ce que vous devez faire avant d'activer le premier boîtier, et les modèles pour le faire en une heure.
Six obligations, dans l'ordre
Informer les salariés, par écrit
Chaque salarié concerné doit être informé individuellement avant la mise en service : finalité du dispositif, données collectées, durée de conservation, destinataires, et ses droits d'accès et d'opposition.
Consulter le CSE
Lorsqu'il existe, le comité social et économique doit être consulté avant le déploiement. La consultation porte sur la finalité et les modalités du suivi, pas seulement sur l'outil.
Désactiver hors horaires de travail
Le suivi ne doit pas couvrir la vie privée : pas de géolocalisation pendant les pauses, les trajets domicile-travail non professionnels, ni en dehors des heures de travail.
Limiter la conservation
Les données de localisation ne se conservent que le temps utile à la finalité déclarée (usage courant : deux mois pour le suivi d'activité, un an pour la preuve d'intervention si elle est justifiée).
Ne pas utiliser à d'autres fins
Un dispositif déclaré pour l'optimisation des interventions ne peut pas servir à contrôler en continu la vitesse ou les temps de pause d'un salarié.
Tenir le registre des traitements
Le traitement doit figurer dans votre registre RGPD, avec sa finalité, sa base légale (intérêt légitime), les catégories de données et la durée de conservation.
Modèles téléchargeables
Trois documents à adapter à votre entreprise : la note d'information aux salariés, le point d'ordre du jour pour le CSE et la fiche de registre des traitements.
Les modèles sont envoyés par email, à jour du cadre CNIL en vigueur. Écrivez-nous en précisant votre secteur et le nombre de véhicules.
Demander les modèlesQuestions fréquentes
Cette page est une aide à la mise en conformité et ne constitue pas un conseil juridique. Pour un cas particulier, faites valider votre dispositif par votre conseil.
Les horaires de travail se règlent véhicule par véhicule
C'est le réglage qui rend le dispositif proportionné : hors plage, pas d'alerte, pas de suivi d'activité exploité.